En résumé
- La carte VTC par équivalence n’est plus accessible pour une nouvelle demande relevant de l’ancien dispositif national depuis le 12 août 2026.
- Cette voie permettait auparavant à certains professionnels du transport de personnes d’obtenir leur carte grâce à leur expérience.
- Désormais, les nouveaux candidats concernés doivent réussir l’examen VTC avant de demander leur carte professionnelle.
- Les demandes d’équivalence déposées avant le 12 août 2026 restent soumises aux règles applicables lors de leur dépôt.
- Une formation VTC n’est pas obligatoire pour se présenter à l’examen, mais elle permet de préparer les épreuves théoriques et pratiques.
Vous recherchez des informations sur la carte VTC par équivalence pour exercer comme chauffeur sans passer l’examen ? La réglementation a changé en 2026.
Depuis le 12 août 2026, l’ancienne voie nationale fondée sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle a été supprimée. Un chauffeur de taxi, un conducteur de transport de personnes ou un autre professionnel expérimenté ne peut donc plus déposer une nouvelle demande de carte VTC sur ce fondement.
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Cette évolution résulte du décret n° 2026-764 du 5 août 2026, entré en vigueur le 12 août 2026. Il a notamment supprimé les dispositions permettant l’accès à la profession par reconnaissance de l’expérience professionnelle.
Une disposition transitoire existe toutefois. Si votre demande a été déposée avant le 12 août 2026, elle reste examinée selon les dispositions applicables au moment de son dépôt
Qu’est-ce que la carte VTC par équivalence ?
La carte VTC par équivalence correspond à une ancienne voie d’accès à la profession de chauffeur VTC. Avant le changement réglementaire d’août 2026, certains professionnels pouvaient faire reconnaître leur expérience dans le transport de personnes. Ils pouvaient ainsi demander leur carte professionnelle sans passer l’examen VTC.
L’ancien dispositif concernait notamment des personnes capables de justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le transport de personnes. Cette possibilité constituait donc une alternative au parcours passant par l’examen.
Ce dispositif appartient désormais à l’ancien régime.
Depuis le 12 août 2026, les dispositions du Code des transports permettant cet accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle ont été supprimées.
Il est donc important de distinguer deux situations :
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Nouvelle demande depuis le 12 août 2026 | Ancienne équivalence par expérience supprimée |
| Demande déposée avant le 12 août 2026 | Anciennes dispositions maintenues pour son traitement |
Cette distinction est essentielle si vous aviez commencé vos démarches avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Peut-on encore obtenir une carte VTC par équivalence ?
Pour une nouvelle demande relevant de l’ancien dispositif national, non.
Il n’est plus possible de déposer aujourd’hui une nouvelle demande de carte VTC par équivalence simplement en faisant valoir une expérience professionnelle antérieure dans le transport de personnes.
Le décret n° 2026-764 a supprimé cette voie d’accès à la profession à compter du 12 août 2026.
Auparavant, un professionnel pouvait, sous certaines conditions, utiliser son expérience pour démontrer son aptitude professionnelle.
Ce n’est désormais plus le parcours applicable aux nouvelles demandes concernées.
Une expérience dans le transport de personnes dispense-t-elle encore de l’examen ?
Non, l’expérience professionnelle qui permettait auparavant de bénéficier de l’ancienne équivalence nationale ne suffit plus. Avoir travaillé comme chauffeur pendant plusieurs années ne permet donc pas, à lui seul, de demander une nouvelle carte professionnelle VTC sans examen. L’expérience acquise reste naturellement utile pour maîtriser la conduite, la relation client ou l’organisation d’une activité de transport. Elle ne remplace cependant plus l’examen dans le cadre de l’ancien dispositif d’équivalence.
Que devient une demande de carte VTC par équivalence déposée avant le 12 août 2026 ?
C’est l’exception importante à connaître. Le décret prévoit expressément que les demandes de cartes professionnelles déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.
Autrement dit, si vous aviez effectivement déposé votre dossier avant le 12 août 2026, la suppression du dispositif ne signifie pas automatiquement que votre demande doit être abandonnée.
L’administration peut continuer à instruire ce dossier selon l’ancien régime. La date déterminante est donc celle du dépôt de la demande, et non simplement celle à laquelle vous aviez commencé à rassembler vos justificatifs. Si votre dossier relève de cette situation transitoire, suivez les demandes de pièces et les instructions communiquées par l’administration chargée de son traitement.
Chauffeur de taxi : faut-il passer l’examen pour devenir VTC ?
Oui. Depuis le 12 août 2026, un chauffeur de taxi ne peut plus obtenir une nouvelle carte VTC grâce à l’ancienne équivalence fondée sur son expérience professionnelle. Il doit désormais réussir l’examen VTC avant de demander sa carte professionnelle.
Un chauffeur de taxi souhaitant désormais obtenir une nouvelle carte professionnelle VTC ne peut donc plus s’appuyer sur l’ancienne carte VTC par équivalence fondée sur son expérience pour éviter l’examen.
Il doit suivre le parcours applicable et réussir l’examen avant de poursuivre sa demande de carte professionnelle.
Son expérience professionnelle reste évidemment un avantage pour certaines compétences déjà acquises. Elle ne constitue cependant plus une dispense d’examen au titre de l’ancien dispositif.
Comment obtenir la carte VTC depuis la suppression de l’équivalence ?
Pour un nouveau candidat concerné par cette réforme, le parcours passe désormais par l’examen.
Les principales étapes sont les suivantes.
1. Vérifier les conditions d’accès à la profession
Avant de commencer, vérifiez que vous remplissez les conditions réglementaires nécessaires pour exercer.
Le permis de conduire, l’aptitude médicale et les règles d’honorabilité font notamment partie des éléments à prendre en compte.
2. Préparer l’examen VTC
La formation préparatoire et l’examen sont deux éléments différents. Vous pouvez suivre une formation VTC pour préparer les connaissances et les compétences évaluées. Chez L’As des Formations, la préparation permet notamment de travailler les matières théoriques et l’épreuve pratique. Vous pouvez ainsi vous entraîner avant l’examen avec des cours, des QCM et des examens blancs.
3. Réussir l’examen VTC
L’examen VTC constitue désormais une étape centrale du parcours pour les nouveaux candidats concernés. Il comprend une phase théorique et une épreuve pratique.
La partie théorique de l’examen VTC évalue plusieurs connaissances nécessaires à la profession. Après l’admissibilité, le candidat doit également réussir l’épreuve pratique VTC.
La page actuelle de L’As des Formations consacrée à l’examen décrit d’ailleurs l’examen comme une étape incontournable pour obtenir la carte professionnelle.
4. Demander sa carte professionnelle
Après votre réussite, vous pouvez effectuer votre demande de carte professionnelle VTC.
L’attestation de réussite délivrée à l’issue du parcours d’examen permet de justifier votre aptitude professionnelle dans le cadre de la demande. La carte reste indispensable pour exercer légalement comme conducteur VTC.
5. Effectuer les démarches nécessaires pour exercer
L’obtention de la carte professionnelle n’est pas la dernière formalité pour un chauffeur qui souhaite exploiter sa propre activité. Il faut notamment distinguer la carte professionnelle du conducteur et l’inscription de l’exploitant au registre VTC.
Vous pouvez consulter notre guide consacré à l’inscription au registre des exploitants VTC pour comprendre cette seconde démarche.
Faut-il obligatoirement suivre une formation VTC ?
La suppression de la carte VTC par équivalence ne signifie pas que la formation initiale devient automatiquement obligatoire.
Il faut distinguer :
formation VTC → examen VTC → carte professionnelle VTC
La formation permet de préparer l’examen. L’examen permet au candidat de démontrer les connaissances et compétences attendues. La carte professionnelle constitue ensuite le document nécessaire pour exercer. Vous pouvez donc préparer l’examen en candidat libre.
Cependant, les différentes épreuves demandent de maîtriser des connaissances réglementaires, commerciales et professionnelles précises. L’épreuve pratique demande également de démontrer des compétences de conduite et de prise en charge du client. Une préparation structurée peut donc faciliter votre progression, particulièrement lorsque vous découvrez le secteur du transport public particulier de personnes.
Que comprenait l’ancienne carte VTC par équivalence ?
Cette partie mérite d’être conservée sur la page pour répondre aux internautes qui recherchent encore l’ancienne procédure. Avant le 12 août 2026, le dispositif permettait à certains professionnels de faire reconnaître une expérience acquise dans le transport de personnes.
La page présentait auparavant notamment :
- une durée minimale d’expérience professionnelle ;
- des justificatifs permettant de démontrer cette activité ;
- une procédure administrative spécifique ;
- une demande sans passage préalable de l’examen.
Ces informations ne doivent cependant plus être utilisées pour préparer une nouvelle demande. Elles permettent seulement de comprendre à quoi correspondait la carte VTC par équivalence avant sa suppression. Pour connaître le parcours actuel, référez-vous aux conditions de l’examen et de la demande de carte professionnelle.
Pourquoi la carte VTC par équivalence a-t-elle été supprimée ?
Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 porte explicitement sur la suppression de l’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle aux professions de conducteur VTC et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Il a notamment supprimé du Code des transports les dispositions qui permettaient cette reconnaissance de l’expérience pour accéder à la profession de conducteur VTC. Pour les candidats concernés par cette réforme, l’accès ne repose donc plus sur la démonstration d’une expérience professionnelle antérieure dans le transport de personnes. Le parcours passe désormais par l’examen.
Que faire si vous comptiez demander une carte VTC par équivalence ?
Tout dépend de la date de votre demande.
Votre dossier a été déposé avant le 12 août 2026
Il relève des dispositions transitoires prévues par le décret. Les demandes déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux règles applicables au moment du dépôt. Vous devez donc suivre l’instruction de votre dossier auprès de l’administration compétente.
Vous n’aviez pas encore déposé votre demande
Vous ne pouvez plus engager une nouvelle procédure fondée sur l’ancien dispositif national de reconnaissance de l’expérience. Votre objectif doit désormais être de préparer l’examen VTC.
Vous aviez seulement commencé à préparer votre dossier
Le fait d’avoir rassemblé des bulletins de salaire, attestations ou autres justificatifs avant le 12 août ne correspond pas nécessairement à un dépôt. Le décret protège les demandes déposées avant son entrée en vigueur.
Il faut donc vérifier la date effective de dépôt de votre dossier.
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