EIRL VTC : ce qui a changE depuis la loi du 14 fevrier 2022
Longtemps plébiscité pour sa protection patrimoniale, l’EIRL VTC n’est plus accessible aux créateurs depuis la loi n° 2022-172. Toute possibilité d’immatriculation a cessé le 15 février 2022. Les structures existantes subsistent, mais pour lancer une activité de chauffeur, il faut désormais adopter le statut unique d’Entrepreneur Individuel (EI) ou choisir un autre statut (voir « Quel statut juridique VTC choisir pour votre activité ? ».
Pourquoi l’EIRL seduisait les chauffeurs
De 2010 à 2022, l’EIRL permettait d’affecter un « patrimoine professionnel » : voiture, matériel, trésorerie, ce qui préservait le logement familial. Le choix entre IR, micro-BIC ou IS permettait d’ajuster impôts et cotisations selon le rythme des courses. Les obligations comptables restaient légères : livre-journal, grand-livre et inventaire annuel.
Ce que change la reforme pour l’EIRL VTC
Le nouveau statut EI conserve la limitation de responsabilité et davantage de simplicité administrative. Les créances professionnelles restent cantonnés au patrimoine professionnel, tandis que vos biens privés demeurent hors de portée.
A savoir, les détenteurs d’une EIRL VTC peuvent poursuivre leur activité, mais ils doivent maintenir l’inventaire des biens affectés et songer à une transition à moyen terme.
Trois raisons de migrer vers l’EI
- Moins de formalités : La migration vers l’EI simplifie les démarches administratives, notamment par la suppression de la mise à jour du patrimoine affecté. Cela permet de se concentrer sur l’essentiel.
- Image bancaire améliorée : En optant pour l’EI, on bénéficie d’un accès facilité aux financements pour les véhicules, renforçant ainsi la crédibilité auprès des établissements financiers. Cette amélioration de l’image bancaire est un atout majeur.
- Évolutivité : L’EI offre la possibilité de se transformer en EURL ou SASU à l’avenir sans avoir à fermer l’activité, garantissant ainsi une flexibilité précieuse pour le développement. Cette caractéristique assure une continuité dans la croissance de l’entreprise.
Basculer vers l’EI en quatre etapes
Déclarez d’abord votre passage en EI sur le Guichet unique des formalités. La modification est aussitôt relayée au Registre national des entreprises et vous pouvez télécharger votre nouvel extrait RNE, ou Kbis si vous dépendez encore du RCS. Munissez-vous de ce document pour mettre à jour votre fiche sur le Registre VTC, puis transmettez-le aux plateformes partenaires Uber, Bolt et Heetch afin d’éviter une suspension de compte.
Informez ensuite votre assureur pour que les garanties reflètent votre nouvelle forme juridique et votre numéro SIREN actualisé. L’opération reste fiscalement neutre tant que l’activité continue sans interruption.
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