VTC casier judiciaire : vos obligations pour exercer legalement

Casier judiciaire vierge : une condition incontournable pour devenir VTC

Pour devenir chauffeur VTC, il ne suffit pas de réussir l’examen et d’avoir un permis B depuis 3 ans. Il faut également présenter toutes les garanties d’honorabilité. Autrement dit, aucune condamnation pénale incompatible ne doit figurer à votre casier judiciaire (bulletin n°2). Cette exigence légale vise à assurer la sécurité des passagers et la probité des conducteurs. Ainsi, lorsqu’une personne souhaite devenir VTC, les services de l’État vérifient systématiquement son casier lors de la demande de carte professionnelle. Si une mention grave y apparaît, la préfecture refusera de délivrer la carte et l’accès à la profession sera impossible.

Qu’entend-on par casier judiciaire vierge ? Dans le cadre des VTC, cela signifie qu’aucune condamnation n’est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat. Le bulletin n°2 (B2) est un relevé destiné à certaines administrations et employeurs, contenant la plupart des condamnations pénales et décisions importantes vous concernant. La préfecture consultera directement votre bulletin n°2 pour s’assurer de votre honorabilité, sans que vous ayez besoin de le fournir vous-même. À noter qu’un particulier n’a pas accès à son propre bulletin n°2, seulement au bulletin n°3 (B3) qui est un extrait partiel. Les plateformes de transport comme Uber exigent d’ailleurs généralement la présentation d’un extrait de casier B3 de moins de 3 mois de la part des chauffeurs. Cependant, l’administration, elle, s’appuie sur le bulletin n°2 pour vérifier que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation incompatible avec le métier de VTC.

Quelles infractions sont incompatibles avec le metier de VTC ?

La loi ne donne pas une liste exhaustive de condamnations interdisant l’exercice du métier de VTC mais de manière générale toute mention grave au bulletin n°2 sera éliminatoire. On peut citer notamment les délits liés à la sécurité routière comme la conduite en état d’ivresse, la mise en danger de la vie d’autrui sur la route ou les récidives de grands excès de vitesse. Les atteintes aux personnes telles que les violences, les agressions ou les infractions sexuelles ainsi que les atteintes à la probité comme les vols, les escroqueries ou le trafic de stupéfiants sont également concernées. Ces types de condamnations sont jugés incompatibles avec l’exercice de la profession de chauffeur de transport de personnes, qui requiert une conduite exemplaire et la confiance du public. En pratique, si l’une de ces mentions figure sur votre casier B2, la préfecture refusera de vous délivrer la carte VTC.

Cette exigence se poursuit tout au long de votre carrière. Une fois votre carte professionnelle obtenue, vous devez continuer à satisfaire au critère d’honorabilité. Cela signifie que si vous êtes condamné pour une infraction grave en cours d’activité, cette condamnation sera inscrite sur votre casier B2 et pourra entraîner la suspension ou le retrait de votre carte VTC par la préfecture. En effet, l’administration consulte également le casier lors des procédures de renouvellement de la carte tous les 5 ans. Une mention incompatible peut ainsi conduire à un refus de renouvellement et donc à l’impossibilité de continuer à exercer. Il est donc crucial, pour conserver votre droit d’exercer, d’adopter un comportement responsable tant au volant qu’en dehors afin de garder un casier vierge de toute mention préjudiciable.

Casier non vierge : peut-on quand meme devenir chauffeur VTC ?

Que faire si vous avez déjà une mention à votre casier judiciaire ? Tout d’abord, sachez que seules les condamnations inscrites au bulletin n°2 posent problème : il arrive que des infractions mineures n’apparaissent pas sur le B2 (elles peuvent figurer uniquement sur le bulletin n°1, accessible aux magistrats). En revanche, si vous avez une inscription incompatible sur le B2, la règle est stricte : aucune carte VTC ne vous sera accordée tant que cette mention y figurera. La situation n’est pas forcément définitive pour autant. Deux solutions principales existent pour surmonter cet obstacle légal :

• Demander l’effacement de la condamnation au casier : Il s’agit d’une procédure judiciaire permettant de faire supprimer une mention du bulletin n°2 avant les délais de réhabilitation automatique. Concrètement, vous devez déposer une requête motivée auprès du procureur de la République (du tribunal qui a prononcé la condamnation) en expliquant en quoi cette mention constitue un frein majeur à votre projet professionnel. La démarche peut être assez longue (plusieurs mois minimum) et complexe, d’où l’intérêt de se faire accompagner d’un avocat. Toutefois, les tribunaux acceptent fréquemment d’effacer des condamnations du B2 si le demandeur démontre son sérieux et la nécessité professionnelle de la démarche. Il faudra notamment justifier que vous avez tiré les leçons de votre erreur (bonne conduite depuis, projets concrets, etc.) et que vous disposez des qualités requises pour devenir VTC malgré ce passé judiciaire.

   

• Demander une non-inscription au B2 lors du jugement : Si vous êtes poursuivi pour une infraction et que vous passez prochainement au tribunal correctionnel, il est possible d’anticiper. Votre avocat peut, au moment du jugement, demander expressément à la cour de ne pas inscrire la condamnation sur le bulletin n°2 (on parle de dispense d’inscription). Les juges accordent parfois cette faveur, surtout pour une première condamnation, afin de ne pas anéantir vos perspectives professionnelles. Bien sûr, cette demande doit être formulée pendant le procès, pas après. En cas de récidive ou de faits très graves, elle a peu de chances d’aboutir.

En résumé, un casier entaché n’est pas forcément une fatalité absolue pour devenir chauffeur VTC mais il faudra entreprendre des démarches spécifiques pour rentrer dans les clous. Anticipez bien ces actions car elles prennent du temps, plusieurs mois. Si votre demande d’effacement est refusée, vous pourrez généralement la renouveler après un délai de 6 mois dans la plupart des cas. Gardez espoir, de nombreux candidats ont réussi à régulariser leur casier et à décrocher leur carte VTC par la suite. La clé est de prouver votre détermination et votre fiabilité auprès des autorités compétentes.

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En résumé, la condition du casier judiciaire vierge est un passage obligé pour devenir chauffeur VTC légalement. Cependant, avec une bonne préparation et un accompagnement sérieux, comme celui proposé par L’As des Formations, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réaliser votre projet dans les meilleures conditions. N’hésitez pas à vous entourer des bons partenaires pour concrétiser votre rêve de conduite professionnelle en toute sérénité.