Statut Uber : quel statut juridique choisir pour votre activite sur la plateforme ?

Comprendre le statut Uber

Avant d’entrer dans le détail des statuts juridiques, il est important de comprendre le cadre dans lequel opère un chauffeur VTC sur Uber. En tant que chauffeur Uber, vous êtes considéré comme un partenaire indépendant. Uber met en relation des clients avec des chauffeurs, mais ne vous embauche pas en tant que salarié. Cela signifie que vous devez créer votre propre entreprise ou vous établir à votre compte pour pouvoir facturer vos courses.

Le statut Uber : Independant et non salarie 

Le statut Uber (comme les autres plateformes VTC) accepte uniquement des chauffeurs exerçant en indépendants. Concrètement, cela veut dire qu’au moment de votre inscription sur l’application Uber, on vous demandera de fournir un numéro de SIRET et divers justificatifs administratifs attestant de la légalité de votre activité. Ce statut Uber d’indépendant vous offre une grande liberté (vous êtes votre propre patron, vous gérez vos horaires), mais il s’accompagne aussi de responsabilités accrues : vous devez vous-même gérer votre structure juridique, votre comptabilité, vos charges sociales et vos impôts.

En contrepartie, aucun lien de subordination n’existe avec Uber. Vous restez libre de travailler aux heures que vous souhaitez, de choisir vos plateformes (vous pouvez par exemple cumuler Uber avec Bolt, Heetch, etc.), et de faire évoluer votre activité à votre guise. Mais pour démarrer, la première étape administrative consiste à choisir un statut juridique adapté et à créer votre entreprise.

Conditions legales prealables a respecter

Outre le choix du statut juridique, n’oubliez pas que l’exercice du métier de chauffeur VTC en France est strictement réglementé. Avant même de penser à votre structure d’entreprise, il est essentiel de remplir certaines conditions légales personnelles.

Tout d’abord, vous devez avoir un permis de conduire catégorie B en cours de validité depuis au moins 3 ans, ou 2 ans si vous avez suivi une conduite accompagnée. Ensuite, il est nécessaire d’avoir un casier judiciaire vierge, ce qui sera vérifié via l’extrait B2 exigé par la préfecture et les plateformes comme Uber.

De plus, vous devez passer une visite médicale pour prouver votre aptitude médicale à la conduite, chez un médecin agréé. Il vous faudra également obtenir une carte professionnelle VTC après avoir réussi l’examen VTC, qui comprend des épreuves théoriques et pratiques, ou par équivalence de diplôme ou d’expérience.

Enfin, n’oubliez pas de souscrire à une assurance VTC adéquate, notamment une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui couvre les passagers transportés.

Ces prérequis font partie intégrante du cadre légal du métier. Une fois que vous aurez rempli ces conditions, ou que vous serez en passe de le faire, par exemple si vous êtes en formation pour l’examen VTC, vous pourrez alors vous concentrer sur la création de votre entreprise VTC et le choix du statut juridique.

Statut Uber : la palette de statuts juridiques possibles

Le statut Uber et son modèle offre plusieurs statuts juridiques aux chauffeurs VTC. Le choix dépend de votre situation et de vos ambitions. Les principaux statuts en France sont le statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle classique et la création d’une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU. Chacune a ses avantages et inconvénients.

Pour vous aider à visualiser les différences, voici un tableau synthétique des principaux statuts pour se calquer au mieux au statut Uber :

À retenir si vous débutez seul et que vous n’êtes pas sûr de la viabilité ou de l’ampleur de votre activité VTC, commencez en tant que micro-entrepreneur. Vous pourrez évoluer vers une EURL ou une SASU par la suite.

En revanche, si vous êtes déjà certain de réaliser un chiffre d’affaires conséquent et que vous souhaitez investir lourdement, par exemple dans l’achat d’une berline haut de gamme, il peut être judicieux de sauter directement vers une structure sociétale. Cela vous permettra d’amortir la TVA et de déduire vos frais.

Statut Uber : Demarches administratives pour exercer 

Quel que soit le statut Uber juridique choisi, vous devrez accomplir plusieurs démarches administratives obligatoires avant de pouvoir prendre vos premiers clients via Uber. Ces étapes assurent que votre activité est en règle vis-à-vis de la loi et conforme aux exigences de la plateforme.

Immatriculation de l’entreprise VTC

La première étape est d’immatriculer votre entreprise pour obtenir votre numéro de SIRET. Ce SIRET prouve que vous exercez légalement et que vous pouvez facturer des courses.

Si vous choisissez la micro-entreprise, l’immatriculation se fait au Registre des Métiers. Vous pouvez réaliser cette formalité en ligne sur le site des auto-entrepreneurs ou via le guichet unique. Il suffit de remplir un formulaire en indiquant votre activité de transport de personnes avec chauffeur et de fournir une copie de votre pièce d’identité. L’inscription est gratuite pour les VTC, et vous recevrez votre extrait d’immatriculation avec votre SIRET sous quelques jours.

Si vous créez une société comme une EURL ou une SASU, l’immatriculation se fait au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous devrez rédiger les statuts, déposer le capital social, publier un avis de création et déposer le dossier d’immatriculation en ligne. Une fois validé, vous recevrez l’extrait Kbis avec le numéro de SIRET. Cette procédure prend plus de temps, généralement quelques semaines.

Après l’immatriculation, n’oubliez pas l’étape essentielle pour les VTC : l’inscription au registre des exploitants de VTC. La loi exige que tous les chauffeurs s’enregistrent auprès du Ministère des Transports. Cette inscription se fait en ligne et nécessite plusieurs justificatifs, comme la carte professionnelle VTC, l’attestation d’assurance RC Pro, et le certificat d’immatriculation de votre entreprise. Une fois votre dossier validé, vous obtiendrez un numéro de licence VTC, valable 5 ans et à renouveler. Sans cette inscription, vous ne pouvez pas travailler, même avec la carte professionnelle.

Preparer le vehicule et l’assurance

Pensez à préparer le véhicule pour votre activité. Uber exige que votre voiture respecte la réglementation VTC française. Elle doit avoir entre 4 et 9 places, être âgée de moins de 7 ans (sauf pour les hybrides/électriques qui peuvent avoir jusqu’à 9-10 ans), offrir un certain confort avec des dimensions minimales de 4,50 m x 1,70 m et avoir une puissance d’au moins 84 kW (environ 115 ch). Vérifiez que votre voiture répond à ces critères avant de l’enregistrer sur Uber.

N’oubliez pas de faire assurer correctement le véhicule. En plus de l’assurance auto classique, une assurance RC Pro “transport de personnes” est obligatoire pour les VTC. Elle couvre les dommages aux passagers pendant une course. Uber demandera une attestation de cette RC Pro lors de votre inscription. Sans cela, votre compte ne pourra pas être activé. Souscrivez cette assurance spéciale VTC dès que votre entreprise est créée, ou même avant la fin de votre formation pour gagner du temps.

Inscription sur la plateforme Uber

Une fois votre entreprise créée et votre attestation VTC obtenue, vous êtes prêt à commencer. La dernière étape consiste à vous inscrire comme chauffeur sur la plateforme Uber. Cette inscription se fait en ligne, soit sur le site d’Uber dans la section “Devenir chauffeur”, soit via l’application mobile Uber Driver.

Pour créer votre compte Uber Driver, vous devez d’abord fournir vos informations personnelles comme nom, prénom, email et téléphone. Ensuite, Uber vous guidera pour téléverser les documents nécessaires sur leur portai, voici la liste : 

• Justificatifs d’identité et permis : copie de votre permis de conduire (recto-verso) et d’une pièce d’identité en cours de validité.

   

• Justificatifs professionnels : copie de votre carte professionnelle VTC valide, preuve de votre inscription au registre VTC, et extrait Kbis ou autre document attestant de votre immatriculation d’entreprise (Uber vérifie que vous avez bien un statut juridique et un SIRET).

   

• Documents du véhicule : copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule que vous allez utiliser, attestant qu’il est bien immatriculé à votre nom ou à celui de votre société (ou éventuellement en LOA/LLD). Uber vérifiera aussi que le véhicule correspond à leurs critères d’éligibilité (modèle, âge…).

   

• Assurance : attestation d’assurance RC Pro VTC en cours de validité, ainsi que la preuve de votre assurance auto classique (bien que généralement l’attestation RC Pro spécifique suffise car elle vient en complément).

   

• Casier judiciaire : Uber exige un extrait de casier judiciaire Bulletin n°3 datant de moins de 3 mois. La demande se fait en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, et vous devrez fournir le document à Uber (format PDF).

   

• Relevé d’identité bancaire (RIB) : pour que Uber puisse vous verser vos revenus hebdomadaires, renseignez un RIB de votre compte (professionnel de préférence, surtout si vous avez créé une société).

Une fois tous les documents envoyés, l’équipe Uber vérifie votre dossier. Cette étape peut prendre quelques jours. Si un document est manquant ou non conforme, ils vous le signaleront pour que vous puissiez le corriger. Dès que tout est validé, votre profil de chauffeur Uber est approuvé et activé. Vous recevrez une confirmation et pourrez vous connecter à l’application Uber Driver pour commencer à recevoir des demandes de courses.

Lors de votre première connexion, Uber peut proposer un court module de formation en ligne sur l’utilisation de l’application et les bonnes pratiques. N’hésitez pas à le suivre, surtout si vous débutez dans l’univers des applications VTC. Cela vous aidera à maîtriser l’outil et à éviter les erreurs courantes.

Exercer en toute legalite et serenite

En suivant l’ensemble de ces démarches, vous réunissez toutes les conditions pour exercer légalement le métier de chauffeur VTC sur Uber. Certes, les étapes administratives peuvent sembler un peu fastidieuses au début, mais elles sont nécessaires pour rouler en règle. Rassurez-vous, une fois ces formalités accomplies, vous pourrez vous consacrer pleinement à votre activité et profiter des avantages du métier (liberté d’organisation, perspectives de revenus, rencontres variées avec la clientèle, etc.).